Distribution de Dividendes par une Société à Investissement Etranger

26 January 2017

A qui appartient la décision de distribuer des dividendes ?

Le pouvoir de décider d’une distribution de dividendes varie selon la nature de la société à investissement étranger (« FIE »).

S’agissant d’une joint-venture, le Conseil d’administration de la société a autorité pour décider de la distribution de dividendes. Cette décision doit être prise aux conditions de majorité et de quorum prévues par la loi chinoise et les statuts de la joint-venture[1].

S’agissant d’une WFOE, la décision de distribuer des dividendes relève de la compétence de l’actionnaire unique (ou, le cas échéant, des actionnaires) selon les modalités inscrites aux statuts.

[1]  Selon la loi, la distribution de dividendes doit être décidée par le Conseil d’Administration à la majorité simple des votes. Par ailleurs, cette décision n’est valable qu’à la condition qu’au moins 2/3 des administrateurs aient été présents ou représentés lors de la réunion du Conseil. Les statuts de la joint-venture peuvent toutefois prévoir des conditions de majorité ou de quorum plus contraignantes.

 

A quel moment peut être prise la décision de distribuer des dividendes ?

La décision de distribuer des dividendes est généralement prise concomitamment à l’approbation des comptes annuels de la FIE. Rien n’interdit toutefois de décider d’une distribution de dividendes postérieurement à l’approbation des comptes du dernier exercice fiscal écoulé[2].

[2]  Cette pratique fait l’objet d’une réglementation particulière dans la plupart des juridictions afin d’éviter que les opérations déficitaires de l’exercice en cours ne conduisent à la distribution d’un bénéfice, certes constaté lors du dernier arrêté des comptes, mais devenu totalement ou partiellement fictif.

 

Quel est le profit distribuable ?

Sauf restriction statutaire, le profit distribuable au titre d’un exercice fiscal correspond au profit réalisé par la FIE au cours dudit exercice après déduction des sommes suivantes :

1/ Impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ; et

2/ Abondement des fonds obligatoires sachant qu’il appartient au Conseil d’Administration de la FIE de décider quel pourcentage du profit brut doit être abondé à chacun d’eux (aucun minimum n’étant imposé par la loi) :

– Fond de Réserve (« Reserve Fund») visant à la constitution d’une réserve légale ;

– Fonds Sociaux (« Welfare Fund for staff and workers» et « Enterprise Development Fund »).

Ainsi calculé, le profit d’un exercice fiscal ne peut toutefois être distribué qu’après compensation, le cas échéant, des pertes réalisées lors des exercices fiscaux précédents.

Par ailleurs, les profits réalisés au cours de précédents exercices fiscaux et non distribués peuvent faire l’objet d’une distribution en même temps que le profit du dernier exercice fiscal écoulé.

 

Comment s’opère le partage des bénéfices entre les investisseurs ?

Tout investisseur a droit aux bénéfices de la FIE au prorata de sa participation dans le capital social.

Ce principe peut souffrir une exception dans le cas d’une « Cooperative Joint Venture ». Dans ce type de joint-venture, un investisseur peut en effet recevoir une part des bénéfices supérieure/inférieure à sa contribution au capital social.

En toute hypothèse, le droit au bénéfice n’est acquis à un investisseur qu’à la condition qu’il ait apporté sa contribution au capital social de la FIE. En cas de contribution partielle, le droit au bénéfice de l’investisseur défaillant se trouve limité au pourcentage du capital de la société qu’il a effectivement contribué.

 

Quelle est la procédure à suivre pour procéder au paiement des dividendes ?

Une fois prise la décision de distribuer des dividendes, la FIE doit demander à sa banque d’en payer le montant aux investisseurs à partir de son compte courant.

Tout paiement de dividendes en Chine doit intervenir en monnaie locale.

A l’inverse, le paiement de dividendes hors de Chine doit se faire en devises étrangères. La banque est en charge de piloter ce paiement des dividendes en devises étrangères sous le contrôle de l’administration du contrôle des changes. Dans l’hypothèse où le compte courant de la FIE ne comprend pas un montant en devises suffisant au regard des dividendes à distribuer à l’étranger, la banque vend alors à la FIE les devises nécessaires.

 

Quels sont les documents à fournir pour obtenir le paiement des dividendes ?

La FIE doit fournir à sa banque les documents suivants :

1/ le certificat attestant du paiement de l’impôt sur les sociétés au titre du dernier exercice fiscal écoulé;

2/ le rapport des auditeurs sur les comptes annuels du dernier exercice fiscal écoulé;

3/ le procès-verbal du Conseil d’Administration de la joint-venture ou la décision du ou des actionnaires de laWFOE décidant de la distribution de dividendes;

4/ le certificat d’enregistrement de la FIE auprès de l’administration du contrôle des changes; et

5/ l’attestation par un expert-comptable que l’investisseur recevant les dividendes s’est bien acquitté de sa contribution au capital social de la FIE.

 

A quelle imposition les dividendes sont-ils soumis ?

Tout dividende distribué par une FIE à son actionnaire étranger est soumis à retenue à la source au taux de 10%. La base taxable est l’intégralité du dividende déclaré.

Il convient toutefois de vérifier l’existence d’une convention fiscale prévoyant un taux plus favorable. Ainsi, le taux de retenue à la source pour les dividendes versés à un actionnaire hongkongais ou français est de 5%.

La retenue à la source s’applique dès lors que la distribution de dividendes est décidée. Elle est donc due quand bien même le dividende déclaré au profit d’un actionnaire étranger ne fait pas l’objet d’un paiement effectif mais est conservé par la FIE à titre de compte courant.

 

Pour plus d’information:

contactez Matthieu Bonnici (m.bonnici@leaf-legal.com) ou Bertrand Théaud (b.theaud@leaf-legal.com)